Le scooter est l’un des moyens de transport les plus tendances en France. Comme pour toute voiture moderne, les nouveaux titulaires de scooters cédés ou rachetés doivent se munir de leur certificat de cession comme justificatif en cas de contrôle routier. Qu’entend-on réellement par certificat de cession d’un scooter ? Où peut-on obtenir un certificat de cession d’un scooter en France ? Comment s’y prendre pour bien remplir le formulaire de cession ? Quels sont les documents à fournir à cet effet ? Et qu’encourt-on en cas de non déclaration de la cession d’un scooter, quelle que soit la nature de la transaction effectuée ?
Sommaire
Certificat de cession scooter : Débriefing
Dans ce volet, une conceptualisation précise et didactique de la notion de certificat de cession scooter sera réalisée. Mais ce n’est pas tout. Il vous permet également de prendre connaissance des lieux de réalisation dudit certificat, sans oublier de mettre un accent particulier sur les personnes éligibles à la déclaration d’une cession de scooter.
Qu’entend-on par certificat de cession d’un scooter ?
Pour une raison de don ou de vente, il y a régulièrement des cessions de moyens de transport d’une personne X à une personne Y (transactions) en France. La preuve d’une cession légale dans l’un ou l’autre de ces cas reste et demeure le certificat de cession. En fait, ce certificat est un document qui est, systématiquement, établi en cas de don ou de vente d’une voiture ou d’un véhicule à deux-roues d’au moins 50 centimètres cubes de cylindrée.
Le scooter étant aussi un deux-roues, ce certificat est par conséquent imposé à son nouveau propriétaire de l’appareil. Et cela est valable dans le même contexte d’une trottinette électrique ou d’un vélomoteur (d’autres deux-roues). Avant qu’un scooter cédé soit enregistré au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), le titulaire (vendeur ou donateur) et l’acheteur se doivent de remplir méticuleusement le certificat de cession dudit scooter.
Où peut-on obtenir un certificat de cession d’un scooter en France ?
Pour ce faire, 4 options s’offrent à vous dans vos démarches, qu’il s’agisse d’une moto, d’un scooter, ou d’un autre deux-roues. Vous pouvez :
- soit, vous rendre dans la préfecture ou la sous-préfecture la plus proche pour bénéficier d’un accès gratuit à la plateforme de l’AINS ;
- soit accéder à ladite plateforme depuis votre smartphone ou votre ordinateur via internet ;
- soit, vous offrir les services d’un spécialiste recommandé par le ministère français de l’Intérieur ; ou encore
- faire usage du service téléphonique de l’ANTS.
Il est bien de faire une nuance : les vélos ne sont pas concernés par le certificat de cession. Par ailleurs, le certificat de cession d’un scooter est établi à base du formulaire Cerfa 15776*02. Aucun autre formulaire n’est autorisé à le substituer. Même s’il s’agissait d’une voiture.
Certificat de cession d’un scooter : mode d’emploi
Comme dit plus haut, le certificat de cession d’un scooter est le gage d’une transaction de d’un transfert de propriété d’une personne X à une autre personne Y. On y retrouve :
- une section entière pour caractériser le scooter (à base des informations du certificat d’immatriculation) ;
- une section destinée exclusivement aux informations du titulaire ;
- une section recueillant des informations à l’acquéreur ;
- la date et l’heure de la transaction (informations destinées à être remplies par le nouveau propriétaire du scooter) ;
- une case vide à cocher pour valider la transaction (vente ou don) effective de la personne X à la personne Y.
Le certificat de cession scooter n’est délivré que si et seulement si la voiture ou le scooter mis en vente dans vos démarches est légalement la propriété de l’ancien titulaire. Il ne faut donc pas qu’il y ait que l’engin soit hypothéqué ou mise en jeu pour une situation ou pour une autre.
Quelles sont les documents à fournir pour réaliser une cession de scooter ?
Pour être autorisé à faire une cession de scooter, il vous faut impérativement présenter dans vos démarches des documents standards. Il s’agit :
- un des 3 exemplaires de votre certificat de cession ;
- la carte grise barrée (différente de votre carte grise) ;
- le code de cession ;
- un certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative).
Il est important de noter que ces documents doivent être présentés par l’ancien titulaire du scooter.
À quelles sanctions s’expose-t-on en cas de non-conformité aux législations routières ?
La déclaration de cession d’un scooter est obligatoire selon la loi française. Toutes vos démarches de cession sans présentation du certificat de cession de votre scooter ou de l’attestation d’assurance de votre scooter seront nulles et sans effet. Le vendeur a un délai maximal de 15 jours après-vente ou donation pour déclarer officiellement la cession effective de ladite voiture. Dans le cas contraire, une amende allant de 135 à 300 € (voir plus) lui sera imposée par l’administration publique pour infraction.
Mais, ce n’est pas tout. Tant que la déclaration de cession n’a pas eu lieu, toutes les infractions routières et frauduleuses sont à la charge du vrai titulaire aux yeux de la loi. Aussi, les éventuelles charges occasionnées par des accidents de routes seront totalement endossées par le titulaire du scooter. Même s’il s’agissait de son propre enfant. La loi, c’est la loi. D’où l’intérêt de faire vos démarches de déclaration de cession de scooter le plus tôt possible.
